Le ministère de l’Habitat et de l’urbanisme  a  validé   l’avant- projet de loi portant sur le bail d’habitation privée au Burkina Faso et ses décrets d’application,  le vendre di 16 octobre 2015 à Ouagadougou.  Une fois adoptée, cette loi permettra  à  l’Etat  de rendre  effectif le droit au logement au Burkinabè. De 1984 à 1987, l’Etat burkinabè avait pris des mesures  pour réglementer  et organiser les  baux  d’habitation privée. Un désengagement s’en est suivi  pour permettre le jeu libre de l’offre  et de la demande.

C’est ainsi qu’au cours des décennies, la production de logements locatifs a progressivement évolué. Ce  sont les propriétaires bailleurs avec la complicité des « démarcheurs » qui dictent leurs lois aux yeux  au vu et au su de tous. Toute chose  en déphasage avec le principe du « droit au logement décent et accessible » à tous  au Burkina Faso.   C’est pourquoi, l’Etat a décidé  de prendre les choses en main. A cet effet,  des textes normatifs ont été élaborés.  Et  un avant-projet de loi sur le bail d’habitation privée  et des décrets d’application  ont  été validés le vendredi 16 octobre 2015 à Ouagadougou au cours d’un atelier. C’est un document de 20 pages  repartis en  56 articles et articulé autour de onze titres, allant du champ d’application et des définitions  aux dispositions diverses et transitoires. Il  y figure,  le contrat de bail,   les obligations du bailleur  et du locataire,  le recouvrement du loyer et des charges, la révision du loyer, la sous-location et la cession de bail, l’extension du contrat de bail, la résiliation du contrat de bail, la reprise des locaux abandonnés ou vacants, la compétence et la procédure. En son article 4, l’avant-projet de loi stipule : « La location du logement à usage d’habitation doit être constatée obligatoirement par un acte écrit, en trois exemplaires, ayant date certaine, signé et légalisé auprès de la commune où se situe le bien loué. Cette dernière est tenue de retenir un exemplaire et de le transmettre, dans les plus brefs délais, à la division fiscale territoriale compétente ».  Ainsi le contrat de bail  doit comporter  les mentions suivantes: l’identité des parties contractantes, leurs professions, le domicile ou la résidence du bailleur et du locataire, toute information utile relative au mandataire, le cas échéant.  La description  des composantes du local loué, des dépendances et de l’équipement réservé à l’usage propre du locataire. A cela s’ajoutent le montant du loyer et la périodicité des paiements,  la nature des charges supportées par le locataire, les modalités de versement du loyer et des charges. En outre, dans ce document il est indiqué que les obligations spécifiques à chaque partie doivent être clairement  déterminées.

Des jalons pour assainir le secteur

Avec  ces nouvelles dispositions, l’Etat pourra  désormais  poser les jalons d’un véritable encadrement juridique adéquat afin d’assainir le secteur et le réguler. Un encadrement qui se veut  être un juste milieu d’intérêts tripartites  entre Etat, bailleurs et locataires. « Nous sommes aujourd’hui à un tournant décisif ou il nous faut instaurer le jeu d’équilibre entre la défense du locataire, la sauvegarde et le soutien aux investissements immobiliers », a relevé le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, René Bagoro. C’est pourquoi, il compte sur l’engament de tous  pour réussir le pari de l’accès au logement pour tous  au « pays des hommes intègres ». Pour ce faire, dans le  cadre de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant sur le bail des habitations  privées, le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme a commandité  une enquête  sur le bail des habitations privées. L’étude a été  réalisée par trois cabinets, WBConsulting, Afrique Compétences  et Legal Adviser. Les résultats de cette étude ont  été présentés  au cours de l’atelier  de validation de l’avant-projet par le directeur général  de  WB Consulting,   Achraf Belmahjoub, représentant du groupement des trois cabinets. Ainsi, six capitales régionales,  Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya, Dédougou, Fada N’Gourma et  d’une ville minière dont  Dori  ont été concernées.  Dans ces sept localités, sur  745 personnes sondées,  80%  sont des locataires contre  20% de bailleurs.  Il est ressorti  que le parc locatif burkinabè est  constitué  principalement de  ‘’célibatorium’’ (82%) et  des Villas basses (18%),  quasi-exclusivement non meublés.  L’étude  a aussi révélé que 89% du parc locatif est composé de faibles superficies (F2 et F3) orienté principalement vers le social (70%) et l’économique (28%). L’étude a révélé  la non-formalisation des contrats, justifiées par le refus du bailleur, l’analphabétisme ou le manque d’intérêt. Pour ce qui est des loyers, le paiement est quasi- exclusive en espèces (vu le faible niveau de bancarisation), en contre partie de reçu de paiement (62%). M.  Belmahjoub  a confié que la situation du bail  au Burkina  suscite un encadrement juridique  pour créer un rééquilibrage  des relations entre bailleurs et locataires. « Le consensus sera traduit dans le cadre de l’avant-projet de loi et de ces décrets d’application pour permettre cette régulation », a-t-il indiqué. Pour lui,  l’objectif n’est pas de fixer des prix mais  de trouver des mécanismes de régulation pour  dynamiser le secteur, afin de trouver une offre adéquate en fonction de leurs moyens.  C’est ainsi que les textes et leurs décrets d’application  ont défini un certain nombre de critères sur la base du capital investi, de la durée de récupération de cet investissement…

Mariam OUEDRAOGO

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